A la différence des textes antérieurs, le code de la commande publique ne reprend pas le terme de marché « négocié » pour qualifier ces marchés qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas limitativement énumérés. Non pas que ces marchés ne puissent pas donner lieu à négociation: la négociation va de soi pour ses marchés non soumis à obligation de concurrence et pour lesquels l'acheteur n'en cherche pas moins à obtenir les meilleurs conditions économiques. R 2122 8 du code de la commande publique territoriale. Pour autant, l'acheteur n'est pas obligé de négocier, notamment s'il estime que l'opérateur économique avec qui il passe ce marché lui a accordé des conditions satisfaisantes. La négociation sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être mise en œuvre dans certaines hypothèses limitativement énumérées aux articles R. 2122-1à R. 2122-11 du code de la commande publique. A l'exception des cas pour lesquels il est prévu un seuil spécifique, les dispositions de cet article s'appliquent quelle que soit la valeur estimée du besoin.
3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Chaque lot de l'accord-cadre à marchés subséquents a été attribué à 5 attributaires qui seront remis en concurrence lors de la survenance de nouveaux besoins. La liste des attributaires figure sous la rubrique: "groupement d'opérateurs économiques" VI. 4) PROCÉDURES DE RECOURS VI. 4. 1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone: (+33) 1 44 59 44 00, Courriel:, Adresse internet: VI. 2) Organe chargé des procédures de médiation: Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5, rue Leblanc, 75911, Paris Cedex 1, F VI. Article R2122-2 - Code : Commande Publique. 3) Introduction de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Référé précontractuel: le recours doit être introduit avant la signature du contrat. Référé contractuel: le recours doit être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché, si aucune attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du marché n'a été effectuée.
13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non Identification du projet: II. 14) Informations complémentaires: II. 1) Intitulé: Actuariat Lot nº: 2 II. 2) Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal: 66519600 Descripteur supplémentaire: II. 3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR-FR101 Lieu principal d'exécution: Paris et territoire metropolitain II. 4) Description des prestations: Missions d'assistances opérationnelles pour des évaluations actuarielles. 1) Intitulé: Audit des systèmes d'informations Lot nº: 3 II. 2) Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal: 72810000 Descripteur supplémentaire: II. 4) Description des prestations: Missions d'assistances opérationnelles pour les évaluations des systèmes d'information des entités auditées. 14) Informations complémentaires: Section IV: Procédure IV. 1) DESCRIPTION IV. R 2122 8 du code de la commande publique 2019. 1) Type de procédure Procédure ouverte Explication: IV. 3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre IV.
8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique IV.
Type de support pédagogique fourni Un syllabus ainsi que 3 CD Aide-Cadence seront distribués au fûr et à mesure de l'apprentissage pour permettre de refaire les 3 Mouvements chez soi. Informations complémentaires Quand: L'atelier est composé de 6 cours espacés chacun de 2 semaines pour permettre un apprentissage progressif: Cycle complet en 6 soirées: le lundi ou mardi de 18h00 à 20h00 Cycle complet en 6 matinées: le jeudi ou samedi de 10h00 à 12h00 Atelier - La Technique Nadeau en images Vous trouverez ci-dessous les photos de l'activité "Atelier - La Technique Nadeau ". Choix du lieu et inscription Aucune date n'est programmée pour cette activité pour le moment. Vous pouvez vous inscrire à notre newsletter ci-dessous et vous serez averti dès qu'une date sera programmée pour cette activité. La Technique Nadeau - Développement personnel et thérapies alternativesDéveloppement personnel et thérapies alternatives. Personne de contact Vous trouverez ci-dessous les informations concernant la personne de contact, formateur/trice, ainsi que celles des éventuelles autres personnes intervenantes. Restez informés des activités à l'Espace de Ressourcement En vous inscrivant, vous recevrez chaque mois une newsletter reprenant les formations, stages et ateliers à venir ainsi qu'une newsletter reprenant les conférences proposées par les praticiens et praticiennes collaborants avec l'Espace de resssourcement.
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