L'employeur doit également remettre chaque année au CE un rapport annuel d'ensemble, un rapport annuel unique et un bilan social, selon l'effectif de l'entreprise. Quelles sont les informations spécifiques au CHSCT? Moodle documentation économique et financière cse en. ¶ L'employeur doit transmettre chaque année au CHSCT: Un rapport dressant le bilan de la situation générale en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et rappel des actions menées au cours de l'année écoulée; Un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail, établi à partir des analyses de risques du CHSCT. Doivent également être communiqués au CHSCT, notamment: Le règlement intérieur; Les résultats des visites de contrôle et les rapports établis à la suite des vérifications obligatoires effectuées sur certains matériels, équipements ou installations; Les observations et mises en demeure faites par l'inspecteur du travail ou les agents de la CARSAT au cours de leur visite; Les rapports et les résultats des études du médecin du travail; Les fiches de données de sécurité établies pour les produits chimiques dangereux; Quelle est la sanction encourue en cas de défaut d'information?
note-moyenne 4 sur 5 avec 218 votes Format Word - Mis à jour le 01/01/2022 Efficace: modèle personnalisable prêt à l'emploi Fiable: à jour de la loi en vigueur Simple: documents téléchargeables immédiatement Descriptif Auteur Avis clients Une question sur ce document?
621-8 du code monétaire et financier Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Dispositions supplétives A défaut d'accord, un mois après chaque élection du CSE, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant: La forme juridique de l'entreprise et son organisation Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10% du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient. Moodle documentation économique et financière cse la. Il est aussi consulté sur les conséquences liées à la restructuration et compression des effectifs d'une entreprise donneuse d'ordre. Modalités de consultation et d'information Champ de la négociation Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles sont effectuées au niveau du comité de groupe.
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