La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Veuillez patienter pendant le chargement de la page.
La commission compétente auprès de laquelle vous déposez votre dossier est celle du lieu de votre domicile. Si vous n'avez pas de domicile, la commission compétente est celle de votre lieu de résidence. Dans un premier temps, la commission se prononce sur la recevabilité de votre dossier (demande). Pour celà, elle va vérifier que vous êtes bien éligible à la procédure, à la fois au regard de votre bonne foi, de votre situation financière et de votre statut de particulier (salarié, retraité, étudiant, sans emploi, au foyer.. ) ou non (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs et microentrepreneurs), Dans un deuxième temps, la commission se prononce sur l'orientation de la réponse à mettre en oeuvre: soit un plan de remboursement, soit un gel temporaire des dettes (moratoire), soit leur effacement. Dans un troisème temps, la commission impose l'exécution de sa décision finale à vos créanciers et à vous même. Votre mari étant commerçant, il n'est pas recevable à la procédure de surendettement des particuliers.
>> Informations générales sur la faillite civile La faillite civile et l'application des dispositions du Code du Commerce permettent les dépôts de bilans commerciaux aux personnes physiques qui se trouvent en état d'insolvabilité notoire ce qui signifie qu'elles n'arrivent plus à payer leur passif exigible avec leur actif disponible. Il s'agit d'une procédure de droit local réservé aux personnes résidant en Alsace Moselle. >> Avantages de la faillite civile La faillite civile a pour principal avantage de permettre l'effacement de votre passif ou un paiement échélonné de votre passif. La faillite civile permet également l'interruption de toutes les poursuites à votre encontre. >> Cas de dépôt d'un dossier de faillite civile Il est possible de déposer un dossier de faillitite civile en Alsace Moselle dans les cas suivants: Vous avez vendu un bien immobilier à perte et vous n'arrivez plus à faire face au solde du crédit Vous êtes séparés de votre conjoint et cette situation a fragilisé votre situation financière.
« On s'attendait à un mur du surendettement, il n'a pas eu lieu », constate Baptiste Allegrand, adjoint au directeur régional Grand Est de la Banque de France. L'institution est en charge du suivi des procédures de surendettement, procédures auxquelles les personnes peuvent recourir lorsqu'elles sont dans l'impossibilité de faire face à leurs charges courantes et/ou crédits. Selon les situations financières, la Banque de France procède à un réaménagement de la dette, ou dans les cas les plus sérieux, à son effacement. Elle a récemment livré un bilan de l'année 2021 en la matière. Un repli général… Premier enseignement – qui peut sembler contre-intuitif alors que les ménages...
Une autre procédure existe pour eux. C'est à vous d'executer le plan: suivez l'échancier défini par la Banque de France. C'est à vous de mettre en place les différents virements ou prélèvements automatiques au profit de vos créanciers auxquels vous devez de l argent. Lorsque vous avez déposé votre dossier, la BANQUE DE FRANCE procède à votre inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Par cette inscription, les établissements de crédit sont informés de votre situation de surendettement et du risque d'impayé encouru si un nouveau prêt vous était accordé. En aucun cas le dépôt du dossier n'interrompt les poursuites de vos créanciers. Ces poursuites ne pourront être interrrompues qu'à compter de la date de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement. Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
"L'augmentation des tarifs des énergies pose un problème aux collectivités" dit le maire d'Hœnheim 1 juin 2022 Le maire de Hœnheim et président de l'association des maires du Bas-Rhin était l'invité de France Bleu Alsace. Pour revenir sur l'augmentation des tarifs des énergies qui plombe le budget des collectivités Baisse du prix du carburant et des trains en Allemagne: "le principe de réalité rattrape tout le monde" 31 mai 2022 L'Allemagne prend des mesures pour des transports moins chers: coup de pouce sur les prix du carburant et opération petits prix sur les transports en commun, entre "principe de réalité" et mesures "incitatives" pour Yves Carra, le porte-parole de l'Automobile Club Association. Emploi: "aujourd'hui, les entreprises sont prêtes à recruter simplement sur le savoir-être" 30 mai 2022 Les entreprises alsaciennes ont du mal à recruter, comme partout en France. Les agences d'intérim font le lien avec les candidats, en rivalisant d'imagination pour faire correspondre les attentes des uns et des autres.
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