Note d'application Etude préalable à la mise en œuvre de programmes ou de plans et à la réalisation d'équipements, qui permet d'estimer leurs effets probables sur l'environnement. Sources normatives Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement fixe les principes de l'évaluation environnementale pour les projets. Articles L 122-1 à L 122-3 du Code de l'environnement (cadre général). Articles R 122-1 à 15 du Code de l'environnement (cadre général). Note bibliographique J. Bétaille, « La procédure de l'étude d'impact après la loi portant engagement national pour l'environnement: des insuffisances récurrentes »: RJE, n° spécial, 2010, p. 241 - 251. M. -B. Lahorgue, « La mise en oeuvre de la réforme de l'étude d'impact »: AJDA 2012, p. 450. M. Prieur, Evaluation des impacts sur l'environnement pour un développement rural durable: étude juridique, FAO Etude législative 53, Editions Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, 1994.
10. LEIE constitue un outil daide la dcision pour ladministrationLEIE permet aux services comptents de disposer de toutes les informationsncessaires la prise de dcision quant la ralisation de projets susceptibles davoirdimportantes incidences sur le milieu naturel et constitue un outil daide la conception pour le promoteur du projetLEIE permet au promoteur de disposer de toutes les informations sur le sitedimplantation de son activit et donc dvaluer correctement toutes les interactionsentre le site (le milieu naturel et humain) et lactivit. Grce lEIE, le promoteur saitsi lactivit projete va agresser et dgrader le milieu naturel quil utilise, mais aussi sile milieu va avoir des effets ngatifs sur lactivit (ex: htel sur le littoral dontlimplantation peut entraner la modification du transit sdimentaire et la disparition dela plage indispensable la venue des touristes). Les informations contenues dans lEIEpeuvent viter au promoteur deffectuer un investissement non rentable parmconnaissance du milieu dimplantation du projet.
Qu'est-ce qu'une étude Technique de Dépollution (ETD) L'ANPE exige dans certains cas une Etude Technique de Dépollution (ETD). Celle-ci n'a pas de base juridique. Elle est exigée par l'autorité pour les unités en production qui: N'ont pas réalisé leur EIE, N'ont plus de trace de l'avis de l'ANPE ni de l'étude, Est rentrée en production avant l'entrée en vigueur des textes relatifs à l'E. I. E (1991 et 2005). Sollicite l'appui du Fond de Dépollution (FODEP). Cette mesure, touche parfois, sur décision de l'ANPE, les entreprises soumises au cahier des charges et qui doivent régulariser leur situation. Exigences légales pour les études environnementales La base légale de l'EIE est l'article 5 de la loi de création de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) telle que modifiée par la loi N°14-2001 du 30 janvier 2001. Loi 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé de l'environnement.
A noter que l'impact peut se situer aux niveaux local, régional et/ou mondial: les oxydes d'azote participent mondialement aux phénomènes de pluies acides et de pollution photochimique entraînant notamment la hausse de la concentration d'ozone dans la troposphère et ils ont localement des effets sur la santé des personnes. Par ailleurs, l'impact peut être direct: la combustion rejette des polluants dans l'atmosphère, indirect: la production de déchets de type chiffons souillés participe à l'impact global de la filière de collecte et d'élimination et donc à des pollutions diverses (pollutions de l'air liées au transport et à l'incinération, devenir des résidus d'incinération…). Il en va de même pour la consommation d'électricité (impacts liés à sa production, son acheminement…), les consommations de produits chimiques ou autres. De plus, la notion d'aspect est absolue: le rejet, la consommation, la production de déchets, de bruit, etc, sont précisément quantifiables: l'installation de traitement des eaux rejette une quantité Q de métaux dans le milieu naturel.
9. Ltude value chacune des trois solutions quelle propose. Elle les compare dupoint de vue de la faisabilit technique, de la faisabilit financire, des impactsrsiduels et estime que la troisime solution est la meilleure. Elle prcise que lestravaux doivent tre excuts et value leur cot. Cette proposition, soumise par lematre douvrage lautorit comptente, est juge acceptable. LEIE a donc montrque la voie de contournement pouvait avoir un impact ngatif sur la population (lerisque daccident des enfants traversant la route pour se rendre lcole). Elle acherch des solutions pour supprimer cet impact. Elle a effectu un choix parmi lessolutions. La solution propose est accepte par lautorit comptente. Elle serafinance par le matre a permis de trouver une solution un problme grave avant mme que celui-cine se pose. Elle a permis de prvenir efficacement le risque daccidents de la ralisation dune tude dimpact sur lenvironnement avant la construction de laroute, il est trs probable que des accidents se seraient produits et quune solutiondurgence au problme aurait d tre trouve, sans doute moins bonne et plus coteuseque la solution propose dans ltude dimpact.
Autres exigences légales La base légale de l'EIE est l'article 5 de la loi de création de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) telle que modifiée par la loi N°14-2001 du 30 janvier 2001. Loi 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé de l'environnement.
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