Exigences jurisprudentielles Le devoir de conseil est une arme redoutable qui permet, par exemple, d'obtenir la condamnation d'un fabricant ayant vendu un matériel exempt de vice ou d'un installateur ayant effectué des travaux conformes aux règles de l'art. Tel peut être le cas si la chose vendue ou les travaux réalisés ne sont pas de nature à satisfaire celui ou celle qui les a commandés. Il permet aussi d'obtenir la condamnation d'un assureur au titre d'une garantie qui n'était pas souscrite. Jurisprudence défaut de conseil assurance vie et. En effet, le devoir de conseil impose d'informer son contractant sur les caractéristiques du bien ou du service vendu mais aussi, et préalablement, de se renseigner sur ses besoins. Il appartient ainsi à tout vendeur, installateur, entrepreneur, assureur, de rechercher quelles sont les exigences de son cocontractant et de l'alerter en cas d'inadéquation entre ses exigences et le produit ou le service envisagé. Et le fait que l'acquéreur ait été accompagné de l'installateur lors de l'achat n'est pas de nature à exonérer le vendeur de son obligation d'information (Civ.
A noter que, selon un jugement de la Cour de cassation, ces formalités un peu lourdes peuvent être remplacées par un document de l'assureur décrivant explicitement les conditions de fonctionnement du contrat. L'essentiel est que le client comprenne bien que la valeur de rachat d'une assurance vie investie dans des supports à risque, notamment boursiers, peut varier à la hausse et à la baisse, au gré de l'évolution des marchés financiers. >> À lire aussi - Assurance vie: souscripteur, bénéficiaires... comment fonctionne votre contrat? Recours amiable Sans réponse rapide, il faut écrire au directeur général de la compagnie. Obligation d’information et de conseil de l’assureur | justifit.fr. Comme pour toutes les sortes d'assurances, dès qu'un contrat est signé, de nombreux litiges peuvent naître entre compagnies et assurés au cours des mois ou des années qui suivent. Mais rien ne dit que l'assureur ait tort. Peut-être que l'assuré a simplement mal lu son contrat ou qu'une disposition particulière lui a échappé. Avant de traîner l'assureur en justice, mieux vaut donc commencer par épuiser les voies de recours amiables et se rapprocher de son interlocuteur habituel pour analyser tranquillement la situation et trouver une solution.
Au-delà, ni l'assureur ni l'assuré ne peuvent plus se manifester. Jurisprudence défaut de conseil assurance vie en. Ce délai de prescription est toutefois interrompu (et le compteur repart de zéro) par l'envoi d'un courrier recommandé à l'assureur ou par une citation en justice. Il peut être aussi interrompu en cas de recours au médiateur. >> Notre service - Faites le bon choix avec notre comparateur d'Assurances Obsèques Recevez nos dernières news Chaque semaine, les articles phares pour accompagner vos finances personnelles.
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Le blog de Masashi, Tout sur NARUTO! Episodes, newsleter, scans, Shippuden, description, fan! Accueil Contact Publié le 30 août 2009 par Masashi kishimoto Naruto shippuden 62 vostfr
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