>> Notre service - Entrepreneurs, toutes vos formalités juridiques en ligne: plus simple, plus rapide et moins cher, pour créer une entreprise, modifier ses statuts, protéger une marque ou un logo, déposer un brevet, récupérer une facture… Quel est le coût financier d'un changement d'établissement secondaire? Le coût financier du transfert d'un établissement secondaire peut varier selon la localisation de l'établissement transféré. Ainsi, si votre nouvel établissement se trouve dans le même département que l'ancien établissement, les frais de greffe à débourser pour changer l'adresse de l'établissement secondaire s'élèvent à environ 65 euros. Toutefois, si vous transférez votre établissement secondaire dans un autre département, ce sont les mêmes frais qu'en cas d'immatriculation secondaire, c'est-à-dire environ 108 euros, auxquels s'ajoutent les frais de notification à l'ancien greffe d'une dizaine d'euros. Si vous n'en avez plus l'utilité, vous pouvez également opter pour la fermeture de votre établissement secondaire.
La procédure ne varie pas selon la forme sociale de la société: qu'elle soit sous forme de SAS, SA, SARL, les formalités sont les mêmes. III/ Quelles formalités pour transférer un établissement secondaire? La procédure est globalement la même que pour la création et la fermeture d'un établissement secondaire: ce dernier étant inscrit au RCS de son lieu de situation, il convient de procéder à une inscription modificative pour tenir compte du changement d'adresse d'un établissement secondaire. Ainsi, un dossier doit être déposé soit au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l'établissement en question, soit au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) territorialement compétent. Attention au respect du délai: le dossier doit être déposé maximum un mois après le transfert.
Il est indispensable de réaliser les démarches obligatoires à la suite d'un déménagement d'entreprise. Le numéro SIRET est essentiel dans la gestion d'une entreprise. Il apparaît en effet sur de nombreux documents tels que les bulletins de salaire des salariés ou bien encore les factures. Par conséquent, à la question: Faut-il changer de numéro de siret en cas de déménagement d'entreprise? Oui tout changement d'adresse entraine une modification de ce numéro. En savoir plus sur le transfert d'entreprise PRÉPARER SON DÉMÉNAGEMENT D'ENTREPRISE: LA RECHERCHE DE NOUVEAUX LOCAUX QUELLES SONT LES ÉTAPES DU DÉMÉNAGEMENT D'ENTREPRISE? DÉMÉNAGEMENT D'ENTREPRISE: RÉUSSIR SA COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE LE RÔLE DU COORDINATEUR LORS DE VOTRE TRANSFERT ADMINISTRATIF
Attention: aucune demande ne sera traitée en l'absence du ou des tableau(x) d'activités correspondant(s). 2. 2. 1 Si votre entreprise n'a qu'un établissement: 2. 2 Si votre entreprise a plusieurs établissements: 2. 3 Cas particulier des entreprises exerçant des activités de service à la personne ou des activités de holding/siège social: 3. Vous avez constaté une double immatriculation Cette double immatriculation (deux Siren ou deux Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement. Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées. La loi impose l'utilisation d'un seul numéro inter-administratif pour tout établissement immatriculé. La double immatriculation entraîne des dysfonctionnements dans les relations entre les administrations et les entreprises pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise.