26. Le fait pour un agent public de ne pas manifester ses convictions dans le cadre de son activité découle… a m du principe de neutralité; b m du principe de laïcité; c m du principe d'adaptabilité. 27. L'intérêt général… a m justifie l'intervention de l'administration dans le cadre des fonctions régaliennes; b m justifie l'intervention de l'administration au-delà du cadre des fonctions régaliennes. 28. Quiz Droit administratif - Culture générale. On reconnaît un service public au fait que… a m l'intérêt général est le but de sa création; b m l'activité concernée est conduite par une personne publique; c m une loi a donné compétence à une personne publique pour le créer. 29. L'administration peut ériger une activité en service public … a m si elle répond à un besoin d'intérêt général; b m si elle correspond à une fonction régalienne; c m sans condition. 30. La régie est … a m un mode de gestion indirecte du service public; b m un mode de gestion directe du service public; c m un local pour stocker du matériel municipal. 31. Un service public est considéré comme un SPIC si… a m l'activité est de nature privée, que le fonctionnement de la structure est identique à celui d'une entreprise mais que les prestations sont gratuites; b m l'activité est de nature privée et que le fonctionnement de la structure est identique à celui d'une entreprise; c m l'activité est de nature privée, que les ressources de la structure proviennent majoritairement des usagers et que son fonctionnement est identique à celui d'une entreprise 32.
Pour être indemnisé, le préjudice causé par l'administration doit être: a éventuel et présumé; b certain ou direct; c certain et direct. Les contrats conclus par l'administration sont … a uniquement des contrats administratifs; b uniquement des contrats de droit privé; c des contrats de droit privé et des contrats administratifs. Une clause exorbitante de droit commun est une clause… a ne figurant pas normalement dans un contrat de droit privé b figurant habituellement dans un contrat de droit public c anormale et donc illicite Quelle est la nature d'un contrat conclu entre deux personnes publiques? QCM. Droit administratif - Pastorel 9782842003692 | Lgdj.fr. a le contrat est de droit public b le contrat est présumé de droit public c le contrat est présumé de droit privé Deux personnes privées peuvent conclure un contrat de droit public a mais bien sûr… non, c'est impossible! b oui, si l'une d'entre elles agit pour le compte d'une personne publique c non, sauf si c'est pour faire des travaux dans la mairie Un marché public est … a un contrat administratif par détermination de la loi; b un service public à caractère industriel et commercial; c un moyen de répondre aux besoins de l'administration.
Quiz/qcm de révision
La CADA est une autorité qui garantit les droits des usagers de l'administration en… a permettant l'accès aux décisions administratives; b permettant l'accès aux documents administratifs; c permettant l'accès aux diplômes administratifs. Pour régler à l'amiable ses litiges avec une administration, l'usager peut saisir… a le Médiateur de la République; b le Conciliateur de la République; c le Défenseur des Droits. Qcm droit administratif service public. Dans le cadre du recours en excès de pouvoir, le contrôle du juge porte sur … a la légalité extérieure et la légalité intérieure de l'acte; b la légalité externe et la légalité interne de l'acte; c l'égalité externe et l'égalité interne de l'acte. Ce sont des motifs d'annulation: a le vice de forme et le détournement de procédure; b le vice de droit et le détournement de forme; c le vice de procédure et le détournement de pouvoir. L'administration est responsable des dommages causés par son action… a non, l'Etat ne peut mal faire; b s'ils résultent d'une faute de service; c s'ils résultent d'1 faute commise délibérément par un fonctionnaire.