L'administration fiscale vient de préciser pour le calcul du CIMR pour les revenus de 2018, le bénéfice agricole à prendre en compte. La comparaison des bénéfices agricoles est effectuée sur la base des BA avant application de l'abattement jeunes agriculteurs. Financer son projet - Jeunes Agriculteurs. Et le montant du bénéfice retenu pour le calcul du CIMR est celui calculé après application de l'abattement pour la quotité applicable au titre de l'année 2018. Extrait actualité BOFiP du 31 octobre 2018 En application de l'article 73 B du CGI, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité. Dès lors que la comparaison du bénéfice agricole imposable au titre de l'année 2018 avec celui des exercices antérieurs ou postérieur peut être altérée par l'effet de cet abattement appliqué aux bénéfices servant de base de comparaison, il est admis, pour le calcul du CIMR, que les règles décrites ci-dessus applicables aux contribuables bénéficiant des régimes zonés soient transposées aux exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du CGI.
Quelles sont les obligations déclaratives au régime micro-bénéfice agricole? Les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole doivent indiquer sur leur déclaration complémentaire à leur déclaration de revenus (déclaration n° 2042 C Pro) le montant des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, ainsi que celui des plus-values réalisées ou des moins-values subies au cours de l'année. Abattement jeune agriculteur 2021. Le dépassement du seuil du régime micro-bénéfice agricole En cas de franchissement des seuils du régime micro-bénéfice agricole, l'entreprise bascule dans un régime réel d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale qui constate le dépassement du seuil. Pour les créations d'activité en cours d'année, les recettes de la première année d'activité doivent être ajustées par prorata temporis pour apprécier le respect du seuil applicable. Egalement, l'exploitant agricole relevant du régime micro-bénéfice agricole peut opter volontairement pour un régime réel d'imposition.
Au titre de l'année N, le montant de son bénéfice imposable selon le régime micro-bénéfice agricole est égal à 9 100 euros. Ce résultat est obtenu ainsi: ((80 000 + 70 000 + 60 000) / 3) * (100% -87%). Abattement jeune agriculteur 2020. En cas de création d'activité, le montant des recettes servant au calcul du bénéfice imposable est égal: pour l'année de la création, aux recettes hors taxes de l'année, pour l'année suivant celle de la création, à la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et de l'année précédente. Les recettes à prendre en compte pour calculer le bénéfice imposable Les recettes à prendre en compte pour calculer le bénéfice imposable sont les recettes dites « d'exploitation » encaissées au cours de l'année civile. Il s'agit notamment des recettes issues: des ventes de produits de l'exploitation, des subventions d'exploitation, aides, primes et indemnités destinées à compenser un manque de recettes ou constituant un supplément de prix, des indemnités d'expropriation, à concurrence de la fraction de l'indemnité destinée à compenser la perte des récoltes de l'année de l'expropriation, des indemnités d'assurance perçues à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou le bétail, et des indemnités d'épandage.
La transmission à un enfant agriculteur facilitée Jusqu'alors, lors d'une succession ou d'une donation, les terres et bâtiments agricoles faisant l'objet d'un bail rural à long terme ou d'un bail cessible bénéficiaient d'une exonération partielle sur les droits de mutation à hauteur de 75% jusque 101 897 €, puis 50% au-delà. Le seuil s'apprécie par parent et par enfant. Pour faciliter davantage les transmissions, l'article 46 de la loi de finances pour 2019 augmente ce plafond à 300 000 €. Comment s’applique l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs. Auteur: Céline Sibout, Ingénieur conseil agricole au cabinet Fiteco, membre d'AgirAgri. À propos d'AgirAgri AgirAgri rassemble des cabinets d'expertise comptable et d'avocats indépendants, présents sur toute la France avec plus de 3 000 collaborateurs dont près des 2/3 spécialisés en agriculture et viticulture. Leur objectif: accompagner les chefs d'exploitation dans leur stratégie d'entreprise. Pour les y aider, le groupement propose les meilleures compétences réunies, des outils inédits et des partenariats innovants.
Des proches du futur exploitant agricole peuvent aussi épargner pour le jeune. Une fois prêt, les droits à prêts lui seront cédés et il bénéficiera d'un crédit pour jeune agriculteur de moins de 50 000 €. Les financements participatifs Il existe aujourd'hui de nombreuses plateformes qui permettent aux jeunes d'avoir leur capital de départ grâce au financement participatif. On peut citer MIIMOSA, Lendosphere, etc. Ces plateformes regroupent plusieurs « citoyens contributeurs », des experts dans le secteur de l'agriculteur et de jeunes exploitants. Fiscal abattement pour les jeunes agriculteurs. Ce sont de parfaites plateformes pour profiter des aides de particuliers pour le développement d'une exploitation. Les particuliers sont libres de financer les projets qu'ils jugent intéressants à des taux d'intérêt assez bons. Vous pourrez faire recours à ces structures pour créer une nouvelle exploitation ou l'améliorer.
Pour ceux qui perçoivent la dotation d'installation (DJA), l'abattement serait de 100% jusqu'à 29 276 E de bénéfice inclus; de 60% pour la fraction excédant 29 276 E et inférieure ou égale à 58 552 E et la fraction excédant 58 552 E n'ouvrirait à aucun abattement. À titre d'exemple, Monsieur Picard, exploitant agricole exerçant à titre individuel et soumis à un régime réel d'imposition, s'installe en 2021. Il perçoit la dotation d'installation la même année, et réalise de manière constante un bénéfice de 45 000 E. En 2021, la fraction du bénéfice inférieure à 29 276 E sera intégralement «exonérée» d'impôt, l'excédent, égal à 15 724 E (45 000 - 29 276) bénéficiera d'un abattement de 60%. À compter des quatre exercices suivants, le bénéfice s'élevant à 29 276 E bénéficiera d'un abattement de 50%, tandis que la fraction du bénéfice égale à 15 724 E bénéficiera d'un abattement de 30%. - © Stéphane Lefever - © Stéphane Lefever
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