Vendre une voiture durant une période de divorce est toujours quelque chose de long, fastidieux et peu agréable. Pour vous permettre de vendre plus rapidement, voici quelques conseils pour faciliter votre vente en cas de divorce. Faites le point sur la situation vis-à-vis du véhicule Une voiture est un bien qui est régi sous les lois du mariage. Crédit voiture en instance de divorce longueuil. Dans le cas d'un couple marié sous le régime légal, la voiture est un bien qui entre dans la communauté. Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, la voiture n'appartient pas aux deux, mais bien à celui qui a payé la voiture, s'il est seul. Lorsque le régime légal s'applique, le véhicule est attribué à l'un des conjoints, qui doit obligatoirement indemniser l'autre conjoint. Pour cela, il/elle peut le faire de deux manières: en fournissant pour la période du divorce une indemnité de jouissance qui va de l'ordonnance de non-conciliation à la vente/au partage de la voiture En payant la moitié de la valeur du véhicule le jour de la vente/du partage de la voiture Faites le point sur vos dépenses quant à la voiture.
Pour le résilier, les deux conjoints doivent adresser une lettre au greffe du tribunal qui avait instruit le Pacs. La rupture peut se faire sur une décision commune ou de manière unilatérale. Si aucune condition particulière n'est précisée dans la convention de Pacs, l'union est alors faite sous le régime de la séparation des biens. Tous les biens acquis avant et après le Pacte civil de solidarité sont la propriété unique de son acheteur. Cependant en cas de séparation, si un des membres du couple ne peut pas prouver qu'il est propriétaire d'un bien alors celui est déclaré comme appartenant aux deux et doit être partagé. Certains couples pacsés font le choix de s'unir sous le régime de l'indivision. Tous les biens acquis après le pacte civil de solidarité appartiennent aux deux et doivent donc être répartis entre le couple en cas de séparation. Prêt divorce : que deviennent les prêts en cas de divorce ? Ooreka. Cependant, les biens acquis avant Pacs, par donation ou via les droits de succession, ne sont pas soumis à l'indivision. La séparation en union libre En cas de séparation, les concubins organisent eux-mêmes la répartition des biens.
Séparation: l'annulation du co-emprunteur Qu'en est-il des crédits en cours qu'on contracte à deux? Il existe plusieurs solutions pour obtenir l'annulation de la garantie ou co-emprunteur en cas de séparation. Le couple peut choisir de rembourser le crédit par anticipation, en vendant le bien par exemple. Ainsi, le crédit à la consommation n'existe plus et les deux ex-conjoints ne sont plus solidaires dans son remboursement; Le couple peut solliciter l'organisme de prêt et demander à reporter le crédit sur un seul emprunteur. Le prêteur n'a pas l'obligation d'accepter. Crédit voiture en instance de divorce dans. Il faut en effet que l'emprunteur puisse prouver qu'il sera capable de rembourser seul les mensualités. Pour faciliter son rachat de la part du crédit du co-emprunteur, il peut avoir recours au regroupement ou rachat de crédits. Cette solution permet d'adapter les mensualités à la nouvelle situation financière.
La déclaration de remploi est une technique qui suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté (somme donnée ou léguée, ou encore constitué par le prix de vente d'un bien propre). La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté. En dehors de la déclaration de remploi, il est possible d'éviter l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions. Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (la requête initiale doit avoir été déposée au greffe, ou une assignation délivrée à l'autre conjoint). Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat (en pratique, celle de la cessation effective de la vie commune). Crédit voiture en instance de divorce lawyer. Dans tous les cas, l'exclusion du bien de la communauté ne se produira que si le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie. Sa revente nécessitera alors la signature des deux époux. Couple en instance de divorce avec contrat de mariage Si les époux sont mariés sous un régime de communauté, acheter au cours de la procédure de divorce constitue donc toujours un risque comme on l'a vu ci-avant.
Vendre sa voiture rapidement lorsqu'un divorce est amorcé est une solution évidemment intéressante mais qui peut aussi être très fastidieuse. Vendre une voiture est chronophage, stressant et risqué, tandis que vous n'êtes pas certains de vendre dans un bon délai. Divorce ou séparation, nos crédits en commun - Crédit Mutuel. Chez CapCar, vendre des véhicules d'occasion de particuliers à particuliers est notre spécialité et nous nous occupons de tout pour nos vendeurs comme nos acheteurs. Vous n'aurez plus à vendre pas cher pour vendre vite, vous pourrez simplement vendre au bon prix! Et comme un inspecteur mécanicien vous épaule et vous accompagne dans les différentes phases de la vente, les acheteurs ne peuvent pas vous prendre en défaut ou profiter de ce genre de situation pour vous mettre sous pression face à la vente. Alors si vous voulez vendre vite et au meilleur prix, faites une estimation du prix de vente de votre voiture et consultez nos spécialistes pour vendre!