[Leg. ] droit mobilier droit portant sur un meuble. droit réel droit qui porte sur une chose. [Leg. ]! droit patrimonial droit subjectif entrant dans le patrimoine. droit substantiel droit qui constitue la matière du litige. droit incorporel droit ne portant pas sur une chose corporelle, tels les droits personnels ou les droits intellectuels. Dictionnaire juridique - Liste des abréviations. droit immobilier terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. droit pénal ensemble des règles de droit dont le but est la sanction des infractions. droit moral droit de l'auteur d'une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation et d'en défendre l'intégrité. droit privé ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations entre l'Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. droit de cité droit de faire partie d'un groupe, admission dans un groupe, dans un lieu avoir droit de cité: avoir sa place, être admis quelque part droit éventuel droit subjectif qui peut résulter d'une situation juridique en voie de formation.
Dictionnaire de droit commercial: contenant la législation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs, les usages du commerce.... Tome 4 / par MM. Goujet,... et Merger,... Droit commercial — Wikipédia. Date de l'édition originale: 1845-1846 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur
arb. Revue de l'arbitrage; RIDC Revue internationale de droit comparé; TCFDIP Travaux du comité français de droit international privé. Ouvrages Grands arrêts: Les grands arrêts du droit international privé (3ème éd. Dictionnaire droit commercial droit. 1998, par Bernard ANCEL et Yves LEQUETTE) BERNAT Cédric, "Le principe de l'effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux", Thèse 2003, Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV, publiée aux éditions A. N. R. T. 2005 Articles BERNAT Cédric, "La LEX MERCATORIA: l'âme du DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL": BERNAT Cédric, "Les sûretés personnelles particulières au DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL: la « garantie à première demande », le « cautionnement à première demande » et la « lettre de crédit stand-by »": Lien externe AIDE-RIDE: Association & Revue Internationale de Droit Économique
Propriété Intellectuelle Actualité PI Amende Google record: l'Autorité de la concurrence inflige un demi milliard d'euros 14 juillet 2021 Impacts de la réforme du droit des marques 4 mars 2020 Lanceurs d'alerte: une protection européenne harmonisée et renforcée 14 juin 2019 Internet et contenus illicites, suite… 26 mai 2019 Pour la CJUE, les activités prosélytes des membres d'une communauté religieuse constituent bien un traitement de données personnelles 18 mai 2019 Fiches pratiques E-Commerce, vente en ligne: Quand est-on considéré comme un professionnel?
Joly Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés c. Code, suivi du nom complet tel que "Code civil" ou "Code Pénal" C. CA. Cour d'appel Cass. C. Cass. Cour de cassation Cass. I Cour de cassation Chambre civile, première Chambre; II: deuxième Chambre, etc. Cass. Com. Cour de Cassation Chambre commerciale Cass. soc. Cour de Cassation Chambre sociale. La Cour ne comprend qu'une Chambre sociale Cass. Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation Cass. réun. Arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation C. ass. Code des assurances C. Code civil C. com. Code de commerce C. E. Dictionnaire droit commercial et. Conseil d'Etat C. fam. Code de la famille CGI Code général des impôts Ch. Chapitre (division d'un Code, suit généalement le n° du Livre et celui du Titre) Ch. I Chambre (d'une juridiction: suivie d'un n° en chiffre romain: I, 1ère Chambre; II, Deuxième Chambre; etc. ) Chron. Chronique (Etude parue dans une revue) Circ. Circulaire administrative Clunet Journal de droit international C. nat. Code de la nationalité Conf.