La Cour de Cassation a censuré la Cour d'appel en estimant que les exigences de celle-ci étaient excessives. L'arrêt cité ne pose pas un principe nouveau, la Cour de Cassation a plus jugé au fond que le droit. La décision de la Cour de Cassation n'aurait pas été la même si l'employeur n'avait pas démontré l'existence des entretiens. Sources: Soc. 1 décembre 2016 n° 15-21609 Article L. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables et. 1237-12 du code du travail Article 1353 du code civil Par Maître Olivier BOULANGER Avocat au Barreau de Nanterre
En d'autres termes, l'entretien (ou les entretiens) précédant la conclusion d'une convention de rupture est l'une des mesures voulue tant par les partenaires sociaux que par le législateur pour garantir la liberté du consentement des parties. En revanche, si l'une des parties à la convention argue de l'absence d'entretien, c'est à elle qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence. La rupture conventionnelle étant une rupture bilatérale du contrat de travail, il n'y avait pas lieu, sauf à nier ce caractère bilatéral, de faire peser la preuve de l'entretien exclusivement sur l'employeur. Les praticiens ont eu tendance, par souci de sécurité juridique, à rendre systématique la pratique de deux entretiens préalable à la signature de la convention de rupture. Pour assouplir ces obligations, certaines parties ont cru pouvoir indiquer sur les conventions de rupture des dates « théoriques » d'entretiens, en réalité fictifs. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalable de travaux. C'était sans compter avec la vigilance de la Cour de Cassation, car cela devient désormais une pratique trop risquée puisque le risque est la nullité de la rupture!
En apportant ces précisions importantes sur le régime juridique de la rupture conventionnelle, la Cour de cassation ouvre également une fenêtre pour bon nombre de salariés. Rappelons qu'en matière de rupture conventionnelle la prescription prévue par le code du travail est de 12 mois (L. 1237-14).
En effet, dans ce cas, le délai de rétractation s'achevait en réalité le 4 décembre, soit après la date d'homologation de la convention par l'administration. La rupture conventionnelle est donc nulle car les dispositions légales destinées à garantir la liberté du consentement des parties n'ont pas été respectées et la rupture du contrat s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse (cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2012). Date envisagée de la rupture du contrat La date envisagée de rupture du contrat doit être indiquée sur le formulaire de rupture conventionnelle, même si elle peut n'être qu'indicative compte tenu des délais de procédure. En tout état de cause, la date de la rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'administration (article L. Nullité de la convention de rupture d’un CDI pour défaut d’entretien préalable : gare à la charge de la preuve ! Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.. 1237-13 du Code du travail). En pratique, cette disposition pose des difficultés d'application compte tenu de la computation des délais (le délai de rétractation de 15 jours calendaires et le délai d'instruction par la Direccte de 15 jours ouvrables), et des délais postaux.
1. Sur le contexte de la rupture conventionnelle 1. Contexte litigieux Par définition, la rupture conventionnelle suppose l'existence d'un accord entre l'employeur et le salarié, tant sur le principe de la rupture du contrat de travail que sur ses conséquences. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables les. Comme l'administration l'a rappelé, « la rupture conventionnelle, comme toute rupture amiable, procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail » (circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009).
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