Les pertes liées à des risques matériels chez un sous-traitant restent assurables au titre des garanties pertes d'exploitation [ 1]. INDEMNISATION
D'un point de vue économique et comptable, la réparation d'une perte d'exploitation concerne le dédommagement d'un préjudice par le versement d'une indemnité financière. Cette créance de réparation naît au jour du dommage en matière extra-contractuelle et à la date du contrat ou de la mise en demeure en matière contractuelle, mais est évaluée à la date du jugement
Le chiffre d'affaires perdu résulte du différentiel entre le chiffre d'affaires réalisé et celui qui était attendu en l'absence du sinistre après avoir appliqué un coefficient de croissance (pourcentage de développement du chiffre d'affaires des dernières années). Ce dernier ne pose pas trop de problème pour une activité régulière en présence d'un historique. Mais son appréciation sera plus délicate en l'absence d'un historique suffisant (lancement d'un nouveau produit, nouveau marché, …) qui nécessitera une analogie avec des produits comparables ou de disposer d'une étude de marché publique ou professionnelle pour réduire l'incertitude. Section 1 : Les pertes d’exploitation. Dans la pratique, les expertises "amiables" d'assurance des pertes d'exploitation se caractérisent par la diversité des situations. Surtout, la défense des intérêts de l'entreprise sinistrée se pose dans le cadre d'un conflit d'intérêt avec l'assureur qui cherche à payer à minima plutôt qu'une négociation amiable de l'indemnisation. Le plus souvent, l'expert d'assurance n'hésitera pas à utiliser tous les arguments pour résister aux prétentions de l'entreprise sinistrée.
A l'heure du réchauffement climatique, de nombreuses régions françaises sont désormais touchées régulièrement par de violentes intempéries. Et quand une zone géographique est plus particulièrement concernée par un sinistre météo, les délais de réparation peuvent s'avérer très longs. Une toiture peut ainsi mettre des mois à être changée, les artisans couvreurs étant pris d'assaut et par conséquent, peu disponibles pour se permettre d'intervenir en urgence. En savoir plus sur l'indemnisation de la perte d'exploitation, consultez cet article rédigé par MAPA Assurances. Comment calculer une perte d'exploitation ? - Eurosud Swaton Assurances. S'assurer contre les pertes d'exploitation: comment faire? Nul n'est à l'abri d'un sinistre. Entreprise ou professionnel indépendant, pensez à souscrire une assurance perte d'activité. Ainsi, vous vous prémunissez des conséquences matérielles causées par un sinistre. Pour souscrire une assurance perte d'exploitation, contactez votre assureur. Essentielle, la garantie perte d'exploitation est particulièrement sécurisante. Elle vous aide à tenir le cap et à poursuivre votre activité, même après un sinistre tel qu'une tempête, un incendie ou encore une catastrophe naturelle.
La méthode dite « soustractive », est quasi généralement employée. C'est la marge perdue qui est indemnisée et non le chiffre d'affaires. Elle correspond à la différence entre les produits d'exploitation et les charges variables d'exploitation. La méthode consiste à déterminer la marge brute (plus exactement de marge sur les coûts variables) exprimée en pourcentage des produits d'exploitation, à partir de certains éléments des comptabilités passées, puis à appliquer ce pourcentage au chiffre d'affaires perdu. Cela est généralement précisé dans les conditions de l'assurance perte d'exploitation. La méthode d'évaluation des pertes d'exploitation - L'expertise des pertes d'exploitation des entreprises. Cette marge brute est un agrégat de gestion plus que comptable au sens formel puisque ne relevant pas des obligations fiscales ou du Code du commerce qui s'imposent aux experts-comptables. L'évaluation du préjudice de la perte d'exploitation à indemniser nécessite une certaine pratique de la comptabilité analytique ou du contrôle de gestion. La marge brute retenue par les assureurs et les tribunaux n'est pas celle des soldes intermédiaires de gestion des comptes annuels des experts-comptables qui se limite à déduire des ventes, les achats de matières premières à transformer et de marchandises incorporées ou revendues en l'état.
2e, 28 oct. 1954, Bull. civ. II, n° 328) Aspect assurantiel des pertes d'exploitation Dans le langage de l'assurance, elle résulte d'un préjudice matériel (incendie, inondation, bris de machine, etc. ). L'assurance des pertes d'exploitation fait généralement l'objet de polices spécifiques, en complément des assurances portant sur les éléments matériels (garanties incendie, bris de machine, etc. ). Comment calculer une perte d exploitation des. Il existe deux grands types de contrat: les contrats standards, visant à reconstituer la marge brute telle qu'elle aurait pu légitimement être espérée et à couvrir les frais fixes pendant la période d'interruption de l'activité, et des contrats spécifiques indemnisant en sus des pertes de nature financière telles qu'intérêts ou indemnités de retard, lorsque les contrats conclus avec les clients prévoient de telles clauses [ 1]. Les pertes liées à des causes immatérielles (rupture abusive de contrat par un client ou un fournisseur) ne relèvent pas des assurances perte d'exploitation, mais peuvent être couvertes en faisant jouer des clauses de la responsabilité civile du tiers incriminé [ 2].
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