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L'avis de situation, sert à démontrer que vous êtes bien demandeur d'emploi, plusieurs administrations ou entreprises peuvent vous demander ce document. Notamment les sociétés de transports en commun, qui offre la gratuité de transport sur leur réseau pour les demandeurs d'emploi. Retraite |Pôle emploi. L'attestation « loi de finances «, elle est aussi appelée « Attestation fiscale pour demandeur d'emploi de longue durée ». Certaines administrations peuvent vous demander ce document. Il mentionne simplement la date du début d'inscription et la mention « en cours » indiquant que vous êtes toujours demandeur d'emploi.
Dès lors, l'arrêté de janvier 2020 ne pouvait pas « étendre » (c'est-à-dire rendre exécutoire) les dispositions critiquées par FO. Le texte de l'administration est donc « annulé » – uniquement sur le volet relatif au délai de carence. Cnp pole emploi francais. Lire aussi Article réservé à nos abonnés « On a normalisé la surcharge de travail »: des employés de Pôle emploi témoignent de leur souffrance Selon M me Jourdin, la décision du Conseil d'État permet aux agents de Pôle emploi, qui sont toujours en poste et qui ont enchaîné des CDD sans période de battement, de demander aux prud'hommes de requalifier le contrat en CDI. Quant à ceux qui sont partis de l'opérateur public après avoir accompli des CDD sans délai de carence, ils ont la possibilité d'engager un recours pour licenciement sans cause. Cependant, ces actions en justice ne peuvent être engagées que si le délai de prescription (variable suivant les situations) n'est pas dépassé. Contactée par Le Monde, la direction de Pôle emploi indique qu'elle prend acte de l'arrêt du Conseil d'État et qu'elle va « analyser [ses] conséquences ».