Il vous suffit de prendre le net habituel du salarié et de déduire la CSG/RDS des IJSS. Une fois votre net déterminé il vous suffit de compléter la rubrique garantie sur le net à l'aide du calcul à l'envers! Apprendre la paie vous propose les classes virtuelles. Ces formations en visioconférences groupés vous permettent d'augmenter vos connaissances en paie.
Depuis le 1er janvier 2022, les produits, les services et les contenus numériques sont couverts par une garantie légale de conformité de deux ans, comme les biens matériels. Un changement majeur pour les consommateurs. C'est un changement majeur – pour ne pas dire une petite révolution – dans l'univers de la consommation: depuis le 1 er janvier 2022, la garantie légale de conformité – l'une des trois garanties avec la garantie commerciale et la garantie pour vices cachés – protégeant le consommateur qui effectue un achat auprès d'un professionnel est étendue aux contenus et aux services numériques. Cette garantie était jusqu'à présent réservée aux biens matériels, c'est-à-dire aux biens physiques, pour l'électroménager comme pour les produits électroniques (ordinateurs, téléphones, téléviseurs, etc. Garantie du net - La paie facile. ). Grâce à la transposition en droit français de la directive européenne du 20 mai 2019, elle s'applique désormais tout aussi bien aux achats de produits logiciels en ligne (jeu vidéo, application, thèmes, extensions…), y compris les applications pour mobile, qu'aux contenus dématérialisés (films, vidéos, musiques, livres…) et aux abonnements à des services de streaming audio ou vidéo (Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, Deezer, Spotify... ), à la location de vidéos en VOD et aux abonnements à des chaînes de TV ou à des radios numériques.
7854 IJSS brutes: 466. 56€ / 0. 7854 = 594. 04 € C. Présentation du bulletin de paie Si le salarié avait été présent Salaire de base 1500, 00 € Salaire brut Cotisations salariales (21. 46%) 321. 90 € Net après retenues 1178. 10 € Net à payer 1178. 10€ Bulletin de paie avec absence et maintien 100% du net Maintien de l'employeur 100% du net -594. 04 € 905. Garantie sur le net. 96 € -194. 42 € 711. 54 € IJSS nettes +466. 56€ 1 178. 10 € Le salarié perçoit le même salaire net que celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Par Pierre-Jean Fabas – Formateur Paye
Vente en ligne: délai de livraison de 30 jours maximum Le vendeur doit vous livrer le bien ou exécuter le service à la date indiquée lors de la commande. Si aucune date n'a été fixée lors de la commande, la livraison du bien ou l'exécution du service doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande. En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez annuler votre commande si, après avoir demandé au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de livrer le bien ou exécuter le service dans un délai raisonnable, votre relance est restée sans effet. Droit de rétractation et achat en ligne: comment ça marche? Droit de rétractation: dans quel délai agir? Vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur votre achat en ligne et retourner votre achat (sauf exceptions). Le vendeur peut fixer un délai de rétractation plus long (par exemple, « 30 jours pour changer d'avis »). Garantie sur le net définition. Le délai de rétractation court: à partir de la réception du produit, pour les ventes de biens; ou à partir de la conclusion du contrat, pour les prestations de service.
Vous pouvez aussi signaler le litige sur la plateforme internationale ( voir la liste des pays couverts). Pour limiter les risques, nous vous recommandons aussi de suivre nos conseils avant de commander et de lire nos réponses aux questions que vous pouvez vous poser en matière d'achat en ligne ou en magasin.
Si le colis continue à se faire attendre, écrivez au marchand pour le mettre en demeure de vous le faire parvenir dans un délai raisonnable (indiquez une date). Ce nouveau délai n'est pas respecté? Vous pouvez annuler la commande par courrier recommandé ou par courriel (voir encadré ci-dessous). Le professionnel devra vous rembourser de toutes les sommes prélevées dans un délai de 14 jours. Que faire en cas de retard de livraison? Les juristes de l'UFC-Que Choisir ont mis au point un outil interactif facile à utiliser pour vous donner des conseils personnalisés si vous avez commandé un article et que la date de livraison n'est pas respectée. Garantie sur le net video. → Accéder aux conseils sur les retards de livraison Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire Dans ce cas, vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la parution de l'information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Néanmoins, les chances de récupérer votre argent sont minces.
Gérer un arrêt de maladie ordinaire en faisant un maintien de 100% du net. Votre salarié est malade (pour une raison non professionnelle, donc nous parlerons de « maladie ordinaire ») pendant quelques jours au cours d'un mois. La convention collective prévoit dans un tel cas le maintien à 100% du net à payer. Savez correctement gérer cet arrêt de travail en paye? I. Quels sont les principes d’un maintien à 100% du net en cas d’arrêt maladie en 2020 ? LégiSocial. Un exemple chiffré: A. Les données 1) Un salarié non cadre est rémunéré sur la base de 1 500 € brut par mois. 2) Il travaille sur un rythme hebdomadaire de 35 heures, à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi. 3) Nous considérerons un taux de cotisations salariales de 21. 46% (ce qui correspond aux taux de cotisations salariales obligatoires en 2009) 4) Nous supposerons que la méthode de décompte des absences applicable dans l'entreprise est celle préconisée par la jurisprudence (méthode des heures réelles du mois) 5) Le salarié est en arrêt de maladie du lundi 08 au dimanche 28 inclus. 6) Nous supposerons que le salarié n'a pas été malade depuis plus d'un an et qu'il a transmis l'arrêt de travail dans les délais à son employeur et à la CPAM.