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2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public excédant le droit d'usage appartenant à tous; 4° En matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique. II. -Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint. Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Il peut réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les risques et disputes dans les rues, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage etc. …. Le rôle de prévention du maire permet de mettre en place une réglementation locale, destinée à limiter la prolifération des bruits inutiles, dans le temps et dans l'espace. Il peut restreindre les conditions d'exercices de certaines activités pour limiter les nuisances sonores. En vertu de son pouvoir de police générale, le maire a la possibilité de délivrer ou de refuser les autorisations nécessaires à une activité qui pourrait nuire à la tranquillité d'autrui. L'article L 2213-4 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, donne compétence au maire de pouvoir établir un « arrêté motivé » relatif aux conditions d'horaires et niveaux sonores lors des manifestations organisées sur la voie publique. En cas de nuisances sonores avérées, si le maire n'exerce pas ses pouvoirs de police pour garantir la tranquillité publique au sein de sa commune, sa responsabilité peut être engagée devant le juge administratif en fonction de la nature et de l'intensité du bruit.
Article L2212-2 Entrée en vigueur 2014-12-22 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L2212 -2 du code général des collectivités territoriales: « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: (…) 5 ° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »; que l'article L. 2212 - 5 dudit code prévoit que: « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, […] Lire la suite… Inondation · Justice administrative · Commune · Propriété · Responsabilité · Risque · Tribunaux administratifs · L'etat · Plan · Digue
Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. III. -Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites mentionnées au quatrième alinéa du II.
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut autoriser ou interdire les tirs de feux d'artifice, qui parfois sont les causes d'accidents graves ou mortels. Il peut aussi interdire la vente de pétards sur le territoire de sa commune. En Martinique, l'environnement sonore est très mauvais. Il y a bien sûr les bruits naturels (chants d'oiseau, le vent, la mer, etc.. ) mais aussi les bruits artificiels et inutiles produits par l'homme. Ce niveau sonore habituel dépasse largement les normes fixées par la réglementation en vigueur, à savoir la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application. Pourtant tout se passe comme si c'était une situation acceptée et banale, comme si tout ce vacarme ne posait aucun problème. Le bruit étant un facteur pesant lourd dans la santé nerveuse, ne devrait-il pas être pris plus au sérieux par nos édilités? René BERNARD (A. A. B. V) Association Anti Bruit de Voisinage